1-Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations  proposées par l’entreprise CELT’ELEC et acceptées par son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

2-Propriété des devis, plans, images

Le client autorise l’entreprise CELT’ELEC à procéder à des prises de vues du site d’intervention pour l’établissement des devis ou pour sa communication. L’entreprise CELT’ELEC garantit ne céder aucune information personnelle à d’autres entreprises ou à des tiers. Nos devis, dessins, plans et autres documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication est interdite à d’autres entreprises ou à des tiers.

3-Commandes et Devis

La commande n’est validée qu’après envoi par le client du devis complété et signé, accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 30% de son montant total, et sa confirmation par l’entreprise CELT’ELEC.

Toute commande passée apres le délai de validité du devis pourra entrainer une modification des tarifs avant la confirmation de l’entreprise CELT’ELEC.

En cas de rupture du contrat imputable au client et antérieure au démarrage des travaux commandés, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat imputable au client et postérieure au démarrage des travaux commandés, l’intégralité de la facture sera due.

4-Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, tout retard raisonnable (moins de 30 jours) dans la livraison des marchandises et la réalisation des prestations de services ne pourra pas donner, lieu au profit du client, au paiement de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Aucune responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’un retard en cas d’ajout de travaux supplémentaires, de retard imputable à d’autres corps d‘état, de l’inaccessibilité du lieu d’intervention ou en cas de force majeure au sens des articles 1148 et 1218 du Code Civil.

5-Livraison, Paiement, Pénalités de retard

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 8 jours après leur achèvement, à défaut ceux-ci seront considérés réceptionné sans réserves. Les paiements peuvent s’effectuer en espèces jusqu’à 1000€, par chèque, par virement bancaire ou par CB (service de paiement à distance par sms&mails). Le paiement du solde restant dû devra être réglé sous 30 jours à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux annuel de 10% sur le montant impayé seront dus de plein droit, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Ces pénalités, qui courent à l’expiration du délai de paiement, seront  calculées sur le montant de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6-Réserve de propriété

Les marchandises concernées par le contrat restent la propriété de l’entreprise CELT’ELEC jusqu’à leur parfait paiement. Les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises

7-Responsabilité

L’entreprise CELT’ELEC déclare être assurée pour sa Garantie décennale et sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’APRIL Partenaires. La dénonciation des défauts non visibles au moment de la livraison devra être formulée par le client par lettre recommandée dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date de la découverte. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. A défaut, la responsabilité de l’entreprise CELT’ELEC ne pourra être engagée.

En cas de défauts ou de non-conformité, l’entreprise CELT’ELEC ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces concernées, excluant tout paiement de dommages et intérêts.

8-Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétaion et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Rennes.